DROIT DES ETRANGERS

 

Fort d'une grande expérience en matière de droit des étrangers, Maître Hammoutène intervient pour vous afin de:

 

- Formuler une demande de titre de séjour

- Vous aider à préparer un dossier de demande de regroupement familial (Conjoint, enfants mineurs, enfants à charge au titre d'un recueil légal ou Kafala)

- Former un recours gracieux contre une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour

- Former un recours devant le Tribunal Administratif contre une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

- Former un recours devant le Tribunal Administratif contre une décision de refus d'accorder le regroupement familial

- Former un recours devant le Tribunal Administratif contre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

- Former un recours contre une décision d'expulsion

- Vous assister et vous représenter devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) 

- Former un recours contre une décision de refus de visa d'entrée en France (La saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est obligatoire avant toute saisine du Tribunal Administratif)

 

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

 

En matière de droit de la famille, Maître Hammoutène vous assiste et vous représente dans toutes les procédures de divorce :

 

- Divorce par consentement mutuel ( acte sous signature privée contresigné par avocats )

- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté)

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal

- Divorce pour faute

Il intervient pour vous également en matière de:

- Droit de garde, de visite et d'hébergement des enfants

- Autorité parentale

- Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage

- Demande de protection

- Demande aux fins d'autorisation de résidence séparée

- Demande d'éviction d'un conjoint violent

- Demande d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur

- Adoption

- Changement de nom et prénom

 

DROIT PRIVE INTERNATIONAL

 

Exequatur des jugements de divorce : Maître Hammoutène intervient pour vous en matière d'exéquatur, en France, des jugements de divorce rendus à l'étranger (notamment par les juridictions du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie).

Egalement Avocat en Algérie, il est  habilité à saisir les juridictions algériennes pour engager des actions en exequatur de jugements de divorce français en Algérie.

D'autre part, Maître Hammoutène vous assite dans les procédures d'annulation de mariage, de main levée d'opposition à mariage, de transcription d'actes de mariage célébrés à l'étranger.

Par ailleurs, il existe un contentieux important, en Algérie, comme en France en matière de divorce, lorsque les couples sont de nationalités différentes, notamment les couples mixtes franco-maghrébins (Algériens, Marocains et Tunisiens).

Doté d'une grande expérience en la matière, et du fait que les législations  française et algérienne particulièrement  soient différentes en ce qu'elles traitent différemment ce type de contentieux, Maître Hammoutène vous conseille de la meilleurs façon qu'il soit pour connaître exactement et de la manière la plus précise, vos droits et obligations lorsque vous êtes confronté à ce type de situation.

 

DROIT DE LA NATIONALITE

 

Le droit de la nationalité est, comme le droit des étrangers et le droit de la famille, une des activités dominantes de Maître Hammoutène.

Dans ce cadre, il intervient pour vous dans vos démarches tendant à l'obtention d'un certificat de nationalité française ainsi que dans le contentieux de la nationalité en particulier pour les personnes prétendant à la nationalité française par voie de filiation à l'égard d'un ascendant originaire des anciens départements français d'Algérie admis à jouir des droits de Citoyen Français de statut civil de droit commun, ou des anciens protecorats du Maroc et de la Tunisie .

Les interventions se font dès lors :

- Pour la saisine du Tribunal d'instance ou du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France aux fins de délivrance d'un certificat de nationalité française.

- Pour la saisine du Ministère de la Justice et des Libertés dans le cadre d'un recours gracieux contre une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

- Pour la saisine du Tribunal Judiciaire aux fins de voir juger et déclarer que la personne est de nationalité française.

Par ailleurs, Maître Hammoutène vous assiste pour la préparation des dossiers de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ainsi que la saisine du Tribunal Administratif en cas de décision de refus d'enregistrement ou d'ajournement d'une demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation ou de réintégration.

 

AUTRES DOMAINES D'INTERVENTION

 

Outre les domaines d'intervention sus cités, Maître Hammoutène intervient en matière de droit pénal, que vous soyez prévenu ou victime ou que vous souhaitez porter plainte avec constitution de partie civile; en matière de droit du travail que vous soyez salarié ou employeur; en matière de baux d'habitations (paiement des loyers, expulsions) ainsi qu'en matière de sécurité sociale dans vos différents avec la Caisse d'Allocations Familiales que ce soit devant la Commission de Recours Amiable ou devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.