Les frais de consultation s'élèvent à la somme de 100 euros TTC (TVA  à 20%) 

 

 

  FIXATION DES HONORAIRES

 

Les honoraires sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et le client selon les usages .

La détermination de la rémunération de l'avocat est fonction notamment de chacun des éléments suivants:

          - Le temps consacré à l'affaire,

          - Le travail de recherche,

          - La nature et la difficulté de l'affaire,

          - L'importance des intérêts en cause,

       - Les avantages et le résultat obtenus au profit du client ainsi que le service rendu à celui-ci,

           - L'experience  et la spécialisation,

           - La situation de fortune du client.

L'avocat fixe le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux  (cotisations ordinales, impôt et taxes inhérentes à la profession, cotisations URASSAF, cotisations CNBF, cotisations RSI...).

Ces frais constituent environ 50 à 60% des honoraires facturées au client.

Seule une partie des honoraires facturés  revient réellement à l'avocat.

Par ailleurs, les honoraires de l'avocat sont augmentés de la TVA (actuellement de 20 %).

Il peut vous être proposé un honoraire forfaitaire, un honoraire au temps passé ou un abonnement.

Maître HAMMOUTENE fixe habituellement les honoraires selon un forfait c'est-à-dire un montant global d'honoraires qui  couvrira l'intégralité  des  diligences  de  l'Avocat  durant  le  cours  de   la procédure.

L'honoraire de résultat seul est interdit. Une convention d'honoraires peut être établie entre l'avocat et le client liant  l'honoraire principal  fixé à un honoraire complémentaire de résultat.

Un abonnement peut également vous être proposé. Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle perçue de manière régulière par l'avocat et qui ouvre droit à des prestations régulières. Dans ce cas, l'honoraire est déterminé à l'avance.

Toute contestation d'honoraires doit être portée devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris.